ARTICLE 9 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n9.1. Traitement de donn\u00e9es personnelles par ADAPTIO et le Client en qualit\u00e9 de responsables de traitement dans le cadre de la commande et de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de la commande et de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations, le Client et ADAPTIO sont, en qualit\u00e9 de responsable de traitement, amen\u00e9s \u00e0 traiter pour leur propre compte, des donn\u00e9es personnelles de pr\u00e9pos\u00e9s, dirigeants, sous-traitants, agents et\/ou prestataires de l\u2019autre Partie (ex : nom, pr\u00e9nom, email, t\u00e9l\u00e9phone, etc.).
\u00c0 ce titre, chacune des Parties s\u2019engage, dans ce cadre, \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ces donn\u00e9es personnelles, conform\u00e9ment aux dispositions issues de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu\u2019aux dispositions du RGPD.
Les pr\u00e9pos\u00e9s, dirigeants, sous-traitants, agents et\/ou prestataires de chacune des Parties dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et trait\u00e9es par l\u2019autre dispose \u00e0 tout moment de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer ses droits sur ses donn\u00e9es personnelles (droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, d\u2019opposition, de limitation du traitement, de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles et de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e).
Ces derniers disposent de la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (www.cnil.fr). Ces donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de trois (3) ans \u00e0 compter de la fin des Prestations, sauf dur\u00e9e plus longue conform\u00e9ment \u00e0 une obligation l\u00e9gale de conservation.<\/p>\n\n\n\n
9.2. Traitement des Donn\u00e9es Personnelles des internautes visitant le site du Client :<\/p>\n\n\n\n
9.2.1 \u2013 ADAPTIO, sous-traitante au sens du RGPD, est autoris\u00e9e \u00e0 traiter pour le compte du Client, les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par le Client par le biais des formulaires de contact et de recrutement pr\u00e9sents sur le site de pr\u00e9sentation du Client. Les donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es sont relatives notamment aux internautes et candidats au recrutement aupr\u00e8s du Client, et portent notamment sur les nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, curriculum-vitae et lettre de motivation.
La finalit\u00e9 de traitement de chacune des donn\u00e9es personnelles est d\u2019assurer la prise de contact et de renseignement de prospects et de permettre l\u2019envoi de candidatures spontan\u00e9es pour un emploi ou un stage par des internautes.
Elles sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 du Client.
ADAPTIO doit tenir un registre \u00e9crit de tous les traitements de donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle r\u00e9alise pour le compte du Client comprenant l\u2019ensemble des informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 30.2 du RGPD.
9.2.2 \u2013 ADAPTIO s\u2019engage \u00e0 :
a) traiter les donn\u00e9es personnelles des personnes concern\u00e9es uniquement aux fins de la poursuite des finalit\u00e9s d\u00e9finies par le Client ;
b) traiter les donn\u00e9es personnelles des personnes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions fournies par le Client ;
c) informer imm\u00e9diatement le Client, si la ou les nouvelles instructions fournies par lui constituent, selon elle, une violation de la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles ;
d) n\u2019effectuer le cas \u00e9ch\u00e9ant un transfert des donn\u00e9es personnelles hors Union Europ\u00e9enne, qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite du Client et apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que le niveau de protection dans ce pays est suffisant ;
e) veiller \u00e0 ce que les personnes ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles (ex : employ\u00e9s, sous-traitants autoris\u00e9s etc.) s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 ;
f) prendre en compte, s\u2019agissant de ses outils, produits, applications ou Prestations, les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut.
g) aider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client dans l\u2019\u00e9tablissement d\u2019analyses d\u2019impact des traitements envisag\u00e9s, et pour la r\u00e9alisation d\u2019audits et d\u2019inspections, en lui fournissant la documentation n\u00e9cessaire ;
h) recruter des sous-traitants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9.2.3 ci-apr\u00e8s ;
i) supprimer ou renvoyer les donn\u00e9es personnelles au Client \u00e0 l\u2019issue du terme contractuel, et d\u00e9truire les copies existantes, sauf obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire de les conserver pendant un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ;
j) informer le Client de toute inspection men\u00e9e par la CNIL dans la mesure o\u00f9 ces inspections concernent l\u2019objet des pr\u00e9sentes ;
k) apporter son concours au Client s\u2019il faisait l\u2019objet d\u2019une inspection par la CNIL.
9.2.3 \u2013ADAPTIO peut faire appel \u00e0 un autre sous-traitant pour mener des activit\u00e9s de traitement instruites par le Client. Dans ce cas, sa seule obligation consiste \u00e0 en informer pr\u00e9alablement par \u00e9crit le Client de tout changement envisag\u00e9 concernant l\u2019ajout ou le remplacement d\u2019autres sous-traitants.
Chaque sous-traitant est tenu de respecter les obligations du pr\u00e9sent article pour le compte et selon les instructions du Client. ADAPTIO s\u2019engage \u00e0 s\u2019assurer que chaque sous-traitant auquel elle aura recours pr\u00e9sente les garanties suffisantes quant au respect de la l\u00e9gislation en vigueur sur la protection des donn\u00e9es personnelles.
En cas de mauvaise ex\u00e9cution de ses obligations par le sous-traitant autoris\u00e9, ADAPTIO demeure pleinement responsable vis-\u00e0-vis du Client de l\u2019ex\u00e9cution par le sous-traitant de ses obligations.
9.2.4 \u2013 Le Client doit par lui-m\u00eame informer les personnes concern\u00e9es du traitement de leurs donn\u00e9es personnelles et de leurs droits. Une politique de confidentialit\u00e9 type est propos\u00e9e par d\u00e9faut sur la page des mentions l\u00e9gales pr\u00e9vue dans le site internet, le Client restant toutefois seul responsable de l\u2019ad\u00e9quation de celle-ci \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles et \u00e0 son cas particulier.
Les personnes concern\u00e9es devront exercer leurs droits (droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement et d\u2019opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (y compris profilage) directement aupr\u00e8s du Client.
9.2.5 \u2013 En cas de violation des donn\u00e9es personnelles (ex : failles de s\u00e9curit\u00e9), ADAPTIO s\u2019engage \u00e0 en informer le Client dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 compter de sa connaissance, pour permettre au Client de la notifier \u00e0 la CNIL si ce dernier ne l\u2019a pas identifi\u00e9 pr\u00e9alablement.
Dans le m\u00eame d\u00e9lai, ADAPTIO s\u2019engage \u00e0 communiquer au Client toute pr\u00e9cision et documentation utile, en sa possession, lui permettant d\u2019\u00e9tayer sa notification aupr\u00e8s de la CNIL ainsi que l\u2019information de la personne concern\u00e9e. Cette documentation comporte au moins les informations suivantes :
la description de la nature de la violation de donn\u00e9es personnelles y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es par la violation et les cat\u00e9gories et le nombre approximatif d\u2019enregistrements de donn\u00e9es personnelles concern\u00e9s ;
la description des cons\u00e9quences probables de la violation de donn\u00e9es personnelles ;
la description des mesures prises ou qu\u2019elle propose de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation de donn\u00e9es personnelles, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures pour en att\u00e9nuer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives.<\/p>\n\n\n\n
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\u00c9dition Ce site est \u00e9dit\u00e9 par :ADAPTIO (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Editeur \u00bb)SAS au capital de 1000\u20ac5 BOULEVARD DU 11 NOVEMBRE 76140 LE PETIT-QUEVILLYT\u00e9l\u00e9phone : 06 65 18 32 11TVA intracommunautaire : FR67988600706Le Directeur de la publication est Monsieur Nicolas DUBOC : contact@adaptio.fr L\u2019\u00c9diteur exerce une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e d\u2019expertise comptable en France, et est \u00e0 ce titre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-178","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/adaptio.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/178","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/adaptio.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/adaptio.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adaptio.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/adaptio.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=178"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/adaptio.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/178\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":340,"href":"https:\/\/adaptio.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/178\/revisions\/340"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/adaptio.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=178"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}