Le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas été adoptée dans les délais, aucun nouveau cadre budgétaire et fiscal n’entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Conséquence immédiate :
– Maintien des règles fiscales applicables en 2025,
– Gel des mesures nouvelles prévues pour 2026,
À noter toutefois que ce statu quo ne concerne pas la budget de la sécurité sociale : le PLFSS 2026, soumis au Conseil constitutionnel, prévoit notamment une hausse de la CSG, susceptible d’entrer en vigueur indépendamment du blocage du budget de l’État.
Pour éviter toute paralysie financière au 1er janvier, le Gouvernement français a annoncé le recours à une loi spéciale, présentée ce lundi 22 décembre en Conseil des ministres. Ce texte transitoire n’a pas vocation à trancher les débats budgétaires, mais à assurer l’essentiel : permettre la poursuite de la perception des impôts existants et la reconduction des dépenses indispensables au fonctionnement de l’État.
En pratique, 2026 débute donc sans budget adopté, sous un régime provisoire, dans l’attente d’un texte définitif dont le calendrier et le contenu restent incertains.